Tarifs TTC 2023

Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 – Champ d’application

Le Port à Sec de la Vilaine Maritime établissement de Service Fluvial Rénovation ou « le Prestataire » accueille toute l’année des bateaux de plaisance et réalise, à la demande et pour le compte de leurs propriétaires, les prestations suivantes :

• Utilisation d’un emplacement pour le stationnement du bateau ;
• Sortie d’eau ;
• Mise à l’eau, pouvant notamment impliquer chargement et débarquement depuis un camion, mâtage et démâtage ;
• Prestations de réparation et d’entretien, pouvant notamment impliquer levage sur place (grutage) et manutentions diverses avec chariot élévateur.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du Code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Port à Sec de la Vilaine Maritime (« le Prestataire ») fournit aux clients (« les Clients » ou « le Client »), qui lui en font la demande via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les prestations susvisées (« les Prestations » ou « les Services »). Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat le cas échéant. Conformément à la règlementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.

ARTICLE 2 – Conditions de vente particulières

Conformément à la règlementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 3 – Durée

Les présentes CGV produisent leur effet à compter de la date de leur signature par les deux Parties, jusqu’à la terminaison des prestations décrites aux présentes, en Annexes et/ou dans les Conditions Particulières le cas échéant, sauf pour les stipulations des CGV et des Conditions Particulières qui, par leur nature, survivent à la terminaison des prestations (responsabilité, etc.).

ARTICLE 4 – Documents contractuels.

En cas de contradiction entre tout ou partie du contenu des documents énumérés ci-dessus, ce sont les premiers, dans l’ordre de priorité fixé, qui prévaudront. Si la contradiction porte sur plusieurs versions d’un même document, ce seront les stipulations de la dernière version en date qui prévaudront. Tous les autres documents ne seront opposables aux Parties qu’avec leur acceptation expresse, au moyen de la mention manuscrite « bon pour acceptation des conditions dérogatoires susvisées ».

ARTICLE 5 – Description des Prestations

5-1 S’agissant de l’utilisation d’un emplacement pour le stationnement du bateau

1. Généralités

La location d’un emplacement sur terre-plein est exclusivement destinée au stationnement d’un bateau en capacité de naviguer, à l’exclusion de tout autre matériel ou objet. A cet égard, le Prestataire se réserve la possibilité de mettre à l’eau le bateau, afin de vérifier sa capacité à naviguer. La location d’un emplacement ne comporte aucune prestation de gardiennage ou de surveillance du bateau, de ses apparaux et du ber, lesquels restent sous l’entière responsabilité du Client. La location d’un emplacement ne se confond avec aucune autre prestation complémentaire, notamment la sortie ou la mise à l’eau, ou les prestations de réparation et d’entretien, susceptibles d’être dispensées par le Prestataire.

1. Réservation d’un emplacement

Le Client est tenu de prévenir le Port à Sec de la Vilaine Maritime au minimum 3 jours avant l’arrivée ou le départ souhaité de son bateau, par téléphone au 06.63.04.37.39 ou par courriel à l’adresse suivante : portvilainemaritime@gmail.com Le Port à Sec de la Vilaine Maritime déterminera les jours et heures de sortie ou de mise à l’eau du bateau d’un commun accord avec le Client.

1. Conditions d’utilisation de l’emplacement

Le Port à Sec de la Vilaine Maritime détermine de manière discrétionnaire l’emplacement dévolu au bateau et se réserve le droit de le déplacer pour les besoins de son exploitation.

Le Client aura la faculté d’accéder à son bateau uniquement aux jours et horaires d’ouverture du Port à Sec. Le Client ne pourra en aucun cas rester à bord du bateau ou au Port à Sec en dehors des horaires d’ouverture.

Le stationnement du véhicule automobile du Client à proximité du bateau, en dehors des temps d’arrivée et de départ du bateau, est strictement interdit.

Le Client disposera d’un accès à des bornes électriques disponibles sur le Port, étant précisé que le Client devra se munir de sa propre rallonge électrique, conforme à la réglementation en vigueur.

Le Port à Sec met également à la disposition du Client des bers pour le calage des bateaux. Il est strictement interdit aux Clients de déplacer les bers soutenant les bateaux, étant précisé que les bers demeurent sous la responsabilité exclusive du Client dans le cadre de leur utilisation.

Tous travaux sur la partie extérieure du bateau devront être réalisés en zone technique afin de préserver les bateaux à proximité. Toute intervention d’une entreprise extérieure devra être signalée par le Client au Port à Sec par tout moyen, au moins 48 heures avant l’intervention au Port.

Enfin, le bon hivernage du bateau (réseau d’eau et moteur) est sous la responsabilité exclusive du Client.

Le contrat n’a pas de durée d’engagement minimum mais si le client met fin à son contrat un délais d’1 mois de préavis est nécessaire.

1. Cas particulier d’abandon du bateau

Le Client sera réputé avoir abandonné définitivement le bateau dès lors :

• Qu’il n’aura pas réglé l’équivalent de 6 mois du montant dû en contrepartie de l’utilisation de l’emplacement ;
• Qu’il aura laissé sans effet pendant plus de quinze jours la mise en demeure que le Port à Sec lui aura adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Le cas échéant, le Client reconnaît dès à présent l’abandon du bateau et autorise expressément et irrévocablement le Port à Sec à procéder à sa saisie ou à sa destruction sans nouvel avis ou autre formalité.

5-2 S’agissant des prestations de sortie d’eau et de mise à l’eau

Les prestations de sortie d’eau et de mise à l’eau sont réalisées en présence du propriétaire du bateau, sauf accord exprès dudit propriétaire, par remorquage, étant précisé que seuls les préposés du Port à Sec seront en mesure d’effectuer les manœuvres de remorquage.

La responsabilité du Port à Sec ne saurait être engagée en cas de manœuvre ou manutention réalisée directement par le Client

5-3 S’agissant des prestations de réparation et d’entretien

1. Commandes

Ces prestations donneront nécessairement lieu à l’établissement d’un devis préalable, et la vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après :

• Etablissement d’un devis par le Port à Sec et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique, étant précisé que les devis établis par le Port à Sec sont valables pendant une durée de quinze jours ;
• Validation du devis et des autres modalités éventuelles de réalisation des prestations de réparation et d’entretien par le Client par courrier électronique.

Le Port à Sec se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Port à Sec qu’après le versement d’un acompte de 50 % du montant total de la commande. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Port à Sec que dans la limite de ses possibilités, si elles font l’objet d’un accord écrit du Port à Sec et sous réserve de la signature par le Client d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un devis et à un ajustement du prix. Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptés par le Port à Sec, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuées par le Port à Sec auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Port à Sec, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Port à Sec et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

1. Modalités d’exécution des prestations de réparation et d’entretien

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations de réparation et d’entretien commandées par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessous précisés. Les prestations de réparation et d’entretien sollicitées par le Client seront livrées à la date fixée par le Client au moment de la commande. Cette date ne constitue pas une date de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la réalisation des prestations n’excédant pas 15 jours. En cas de retard directement imputable au Prestataire supérieur à 15 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente par écrit, dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. L’acompte déjà versé lui sera alors restitué par le Prestataire, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.Les prestations seront livrées au Port à Sec.

La fourniture desdits services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours, aux frais exclusifs de ce dernier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client. Toutes les prestations supplémentaires réalisées par le Prestataire, autres que celles décrites en Annexes ou dans les Conditions Particulières de Vente ou dans le devis, devront faire l’objet de bons de commandes distincts signés par le Client, et seront facturées en conséquence.

ARTICLE 6 – Tarifs et conditions de règlement

Les tarifs s’entendent nets et hors taxe. Ils seront augmentés de tous les droits, impôts et taxes légalement applicables et en vigueur au jour de leur exigibilité.

6-1 Tarifs et conditions de règlement spécifique en fonction des Prestations

1. S’agissant du stationnement du bateau

Le prix de l’utilisation de l’emplacement pour le stationnement du bateau est déterminé en fonction des caractéristiques du bateau et fixé selon le tarif en vigueur dont le Client reconnaît avoir pris connaissance. Ce montant est payable mensuellement et d’avance et fera l’objet d’une facture établie par le Port à Sec, par virement ou par chèque bancaire à l’ordre du Port à Sec.

1. S’agissant des prestations de sortie d’eau et de mise à l’eau

Le déplacement du bateau, décidé par le Client et ce quelle qu’en soit la raison, et la préparation de tout déplacement, mise à l’eau ou sortie, mâtage ou démâtage seront facturés au temps passé moyennant un taux horaire de 65€TTC. Une facture est établie par le Port à Sec et remise au Client à l’issue de la fourniture des services de sortie d’eau, de mise à l’eau, de déplacement et de manutention du bateau.

Toute facture sera payable :

• comptant à compter de son émission s’agissant des particuliers ;
• dans un délai de trente jours à compter de son émission, par virement ou par chèque bancaire à l’ordre du Port à Sec, s’agissant des professionnels.

1. S’agissant des prestations de réparation et d’entretien

Ces prestations sont fournies aux tarifs du Port à Sec en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 5-3 ci-dessus.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaille, à la demande du Client, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du Code de commerce.

Un acompte correspondant à 50 (CINQUANTE) % du prix total des prestations de réparation et d’entretien commandées est exigé lors de la passation de la commande.Le solde du prix est payable au comptant à la date stipulée sur le devis, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après.Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente. Les paiements se feront par chèque bancaire ou par virement bancaire sur le compte du Port à Sec. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

6-2 Pénalités de retard

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due portera intérêt à compter de ladite échéance et jusqu’à paiement intégral, à un taux mensuel de 10% du prix TTC figurant sur la facture ou sur le devis, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, étant précisé que cette suspension sera à la charge du Client qui s’engage à en supporter toutes les conséquences, notamment les augmentations de prix et retards éventuels.

6-3 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 7 – Réserves ou réclamations

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de 24 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera, dans la mesure du possible, dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités convenues d’un commun accord avec le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 8 – Responsabilité – Garantie – Assurance

8-1 Principes

1. S’agissant du stationnement du bateau et des prestations de sortie d’eau et de mise à l’eau

Il est rappelé que le Port à Sec met à la disposition du Client un emplacement sur terre-plein, à l’exclusion de toute prestation de gardiennage à quelque titre que ce soit. Le Client déclare accepter cet emplacement dans l’état où il se trouve et renonce expressément et irrévocablement, tant en son nom qu’au nom de son assureur, à tout recours ou réclamation contre le Port à Sec ou son assureur à cet égard. Le calage ainsi que la manutention du bateau dans le cadre d’une sortie d’eau ou d’une mise à l’eau sont réalisés sous la seule responsabilité du Client qui déclare être assuré contre tous les risque notamment incendie, explosion, vol, tempête, dégradation ou perte, dommage à autrui, etc. et s’engage à le rester pendant toute l’exécution des présentes.

1. S’agissant des prestations de réparation et d’entretien

Le Prestataire garantit au Client la bonne exécution des prestations définies à l’article 5-3 ci-avant, dans les conditions qui y sont précisées.

Les matériels et pièces défectueuses éventuellement remplacés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution de ces prestations sont garanties pendant une durée de 1 (UN) an.

Sont exclues de toute garantie de la part du Prestataire, dont la responsabilité à ce titre ne pourra être engagée, les défaillances des matériels du Client :

• Qui lui sont imputables, à raison d’une négligence ou d’un usage anormal ou non conforme desdits matériels ;
• Qui résultent d’une malveillance ou d’un défaut d’information de la part du Client ;
• Ou d’un refus du Client d’effectuer ou de faire effectuer les réparations ou adaptations nécessaires, compte tenu de l’état des matériels ou rendues obligatoires en vertu de la réglementation qui leur est applicable.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Le Client ne pourra arguer de la qualité de professionnel du Prestataire pour échapper à ses propres responsabilités découlant des obligations d’information et de collaboration mises à sa charge par les présentes. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 24 heures à compter de leur découverte. Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités convenues d’un commun accord avec le Client, les prestations jugées défectueuses. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des services.

8-2 Assurances

Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat. Le Prestataire s’engage à maintenir cette police pendant toute la durée du présent contrat.

ARTICLE 9 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer leurs obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour Imprévision ».

ARTICLE 10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et d’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié. Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour force majeure ».

ARTICLE 11 – Résolution du contrat

11-1 Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

11-2 Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations visées aux articles du présent Contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

11-3 Dispositions communes aux cas de résolution

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 12 – Nullité, non- validité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une régime de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non-écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres clauses.

ARTICLE 13 – Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique par l’inapplication d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

ARTICLE 14 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Port à Sec et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article. L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 15 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

CGV-V2-0822